CODE DE PROCEDURE PENALE 2021

CONTE PHILIPPE

LEXISNEXIS

Résumé :

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 tes décrets pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
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